Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560861
Texte parentLEGITEXT000024560842
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 décembre 2008 : art. 9
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