Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560871
Texte parentLEGITEXT000024560842
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé, les termes : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les termes : « organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
2. Le troisième alinéa de ce même article est supprimé.
3. Au dernier alinéa de ce même article, les termes : « conditions de recevabilité évoquées ci-dessus » sont remplacés par les termes : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 décembre 2008 : art. 13
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