Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024560873
Texte parentLEGITEXT000024560842
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 décembre 2008 : art. 15
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