1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024563574
Texte parentLEGITEXT000024563552
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