Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2011

NatureOrdonnance

Signé le14 septembre 2011

Publié le16 septembre 2011

Articles8 articles en vigueur

NORDEVR1111309R

IdentifiantLEGITEXT000024563552

Référence

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 bis A et 266 quindecies ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 229-1 ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : GARANTIES D'ORIGINE DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES

Article 1 LEGIARTI000024563564

A modifié :

Code de l'énergie : art. L314-14, art. L314-15, art. L314-16, art. L314-17

TITRE II : OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Article 2 LEGIARTI000024563566

A modifié :

Code de l'énergie : art. L641-6

Article 3 LEGIARTI000024563568

A créé :

Code de l'énergie : art. L641-7, art. L641-8

TITRE III : BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES RÉPONDANT AUX CRITÈRES DE DURABILITÉ

Article 4 LEGIARTI000024563570

A créé :

Code de l'énergie : art. L661-2, art. L661-3, art. L661-4, art. L661-5, art. L661-6, art. L661-7, art. L661-8, art. L661-9
Divisions : LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES ; TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER ; Chapitre unique

A modifié :

Code de l'énergie : art. L661-1, art. L671-1
Divisions : TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

Article 5 LEGIARTI000024563572

A modifié :

Code des douanes
Divisions : Art. 265 bis A ; Art. 266 quindecies

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6 LEGIARTI000024563560

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-1

Article 7 LEGIARTI000024563562

1. I. ― Jusqu'à la désignation de l'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, le gestionnaire du réseau de transport continue à gérer le système de délivrance et de suivi des garanties d'origine. Les garanties d'origine qu'il délivre peuvent être transférées ou utilisées dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II. ― Le premier rapport annuel à remettre en application de l'article L. 641-8 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance porte sur la période écoulée entre le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prévu par le même article L. 641-8 et la fin de l'année civile.

3. III. ― Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, les biocarburants et bioliquides produits dans des installations en fonctionnement avant le 23 janvier 2008 sont dispensés jusqu'au 1er avril 2013 de l'obligation énoncée au premier alinéa de cet article.

Article 8 LEGIARTI000024563574

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin