1. La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2011.
TexteArrêté du 8 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024564142
Texte parentLEGITEXT000024564128
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