1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2011 au 1er décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566453
Texte parentLEGITEXT000024566445
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