1. Il est créé auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 1er septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2011.
TexteArrêté du 1er septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566653
Texte parentLEGITEXT000024566647
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