Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 15,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000024566653
1. Il est créé auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 2 LEGIARTI000024566655
1. La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
Du personnel | De l'administration |
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Adjoint technique principal de 1re classe | 2 | 2 |
8
|
8
|
Adjoint technique principal de 2e classe | 2 | 2 |
Adjoint technique de 1re classe | 2 | 2 |
Adjoint technique de 2e classe | 2 | 2 |
Article 3 LEGIARTI000024566657
A abrogé :
- Arrêté du 14 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000024566659
1. Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Marimbert Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Marimbert
Textes cités liens · DILA5