Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1111 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566883
Texte parentLEGITEXT000024566872
Référencearticle 4 du décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-19 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée par les ministres compétents de l'actualisation ou de la suppression des diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de l'article R. 335-16. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité, l'organisme ou l'instance » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « tous les deux mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission ».