Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle

Publics concernés : Commission nationale de certification professionnelle, organismes et commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Objet : modification des modalités d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que la création de titres ou diplômes enregistrés de droit est soumise, pour avis, à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Il précise que les certificats de qualification professionnelle sont créés par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Le rythme de transmission des avis de la CNCP résultant des réunions de la commission devient trimestriel. La durée de validité de l'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle par la CNCP est comprise entre trois ans et cinq ans. Enfin, la liste des missions de la CNCP est étendue. Références : les dispositions du code de l'éducation, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 novembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,