Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-30 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Elle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à la création des certifications professionnelles ainsi qu'à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à finalité professionnelle ; »
4. 2° Après le 5°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité compétente, un avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionnés au I de l'article L. 335-6. L'avis est rendu public ;
6. 7° Elle établit et actualise l'inventaire spécifique prévu par le II de l'article L. 335-6 ;
7. 8° Elle réalise l'évaluation prévue au II de l'article L. 335-6 pour les certificats de qualification professionnelle définis à l'article L. 6314-2 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R335-30