Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1111 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566881
Texte parentLEGITEXT000024566872
Référencearticle 3 du décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre » sont remplacés par les mots : « par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent » ;
3. 2° Au 5°, après les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi », sont ajoutés les mots : « ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ».