Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1111 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566887
Texte parentLEGITEXT000024566872
Référencearticle 6 du décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 335-27 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins quatre fois par an. »