Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1111 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566879
Texte parentLEGITEXT000024566872
Référencearticle 2 du décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « autorités ou organismes » sont remplacés par les mots : « autorités, organismes ou instances » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « L'organisme » sont remplacés par les mots : « L'autorité, l'organisme ou l'instance ».