1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1111 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024566894
Texte parentLEGITEXT000024566872
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