Texte publié au Journal officiel
1. L'article 77 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : « âgé de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » et les mots : « avant cet âge » sont remplacés par les mots : « avant l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
5. 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « II. ― A titre transitoire, l'âge de soixante ans mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 77