Article 1 LEGIARTI000024567083
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 77
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2011
NatureDécret
Signé le16 septembre 2011
Publié le18 septembre 2011
Articles14 articles en vigueur
NORETSS1117098D
IdentifiantLEGITEXT000024567068
Publics concernés : clercs et employés de notaires. Objet : réforme des retraites, régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate : condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité. Notice : le présent décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension et le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024567085
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 84
Article 3 LEGIARTI000024567087
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 85
Article 4 LEGIARTI000024567089
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 85-1
Article 5 LEGIARTI000024567077
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 85-2
Article 6 LEGIARTI000024567105
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 92
Article 7 LEGIARTI000024567079
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 97
Article 8 LEGIARTI000024567091
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 102
Article 9 LEGIARTI000024567081
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 108
Article 10 LEGIARTI000024567093
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 110
Article 11 LEGIARTI000024567095
1. Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
2. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Article 12 LEGIARTI000024567097
A modifié :
- Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 : art. 6, art. 4, art. 5, art. 7, art. 9
Article 13 LEGIARTI000024567101
1. Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 14 LEGIARTI000024567103
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA8
LOI du 12 juillet 1937 · application
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2011).