Texte publié au Journal officiel
1. L'article 85 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du I de l'article 85, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » et les mots : « soixante-cinquième » sont remplacés par les mots : « soixante-septième » ;
3. 2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III. ― Le VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret. » ;
5. 3° Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :
6. « IV. ― L'âge de soixante-sept ans mentionné au troisième alinéa du I du présent article s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
7. « a) A soixante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;
8. « b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
9. « c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
10. « d) A soixante-six ans pour les assurés nés en 1959 ;
11. « e) A soixante-six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
12. « f) A soixante-six ans et huit mois pour les assurés nés en 1961. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 85