Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1112 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024567077
Texte parentLEGITEXT000024567068
Référencearticle 5 du décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 85-2 est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― L'âge de soixante ans mentionné au II de l'article 85-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 85-2
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