1. Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1112 du 16 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024567101
Texte parentLEGITEXT000024567068
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