Texte publié au Journal officiel
1. L'article 110 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « , troisième alinéa, » sont supprimés ;
5. 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « II. ― L'âge de soixante-cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 110