Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; administrations de l'Etat concernées. Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : établissement public national à caractère administratif, l'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. La liste des titres relevant de l'agence, fixée par décret, comprend les titres d'identité et de voyage, les titres de séjour, les visas et les certificats d'immatriculation des véhicules. Le présent décret ajoute à cette liste deux titres ressortissant au domaine du ministère des affaires étrangères et les cartes professionnelles des agents de l'Etat. Référence : le texte, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le règlement n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007, modifié par le décret n° 2008-1285 du 9 décembre 2008, portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007, modifié par le décret n° 2008-888 du 3 septembre 2008, fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,