Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1119 du 19 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024573326
Texte parentLEGITEXT000024573317
Référencearticle 1 du décret n°2011-1119 du 19 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;
3. « 8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;
4. « 9° La carte professionnelle des agents de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-255 du 27 février 2007 : art. 1
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