Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1134 du 21 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024578300
Texte parentLEGITEXT000024578292
Référencearticle 10 du décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 34
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