Article 1 LEGIARTI000024578310
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2011
NatureDécret
Signé le21 septembre 2011
Publié le22 septembre 2011
Articles14 articles en vigueur
NORETSS1116943D
IdentifiantLEGITEXT000024578292
Publics concernés : personnel de la Comédie-Française. Objet : réforme des retraites ― régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française. Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate : condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité. Notice : le présent décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024578304
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Divisions : Art. 6 bis
Article 3 LEGIARTI000024578312
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Divisions : Art. 6 ter
Article 4 LEGIARTI000024578306
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000024578308
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000024578314
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Divisions : Art. 11 bis
Article 7 LEGIARTI000024578316
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000024578318
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 14
Article 9 LEGIARTI000024578320
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 17
Article 10 LEGIARTI000024578300
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 34
Article 11 LEGIARTI000024578322
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 51
Article 12 LEGIARTI000024578324
1. Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
2. Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Article 13 LEGIARTI000024578302
1. I. ― Les articles 3, 5 et 8 et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
2. II. ― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 14 LEGIARTI000024578326
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA6
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2011).