Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1134 du 21 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024578308
Texte parentLEGITEXT000024578292
Référencearticle 5 du décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 11
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