Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1134 du 21 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024578306
Texte parentLEGITEXT000024578292
Référencearticle 4 du décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « Les services » sont remplacés par les mots : « Pour les salariés titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, les services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 7
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