Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 bis du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 12 b » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L. 12 » ;
4. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le bénéfice de ces dispositions est subordonné :
6. « 1° Soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de présence parentale ou parental d'éducation prévus aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ;
7. « 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. Dans ce cas, la quotité effectivement non travaillée doit être au moins égale à deux mois au cours d'une durée continue de service.
8. « En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. » ;
9. 2° Au II, les mots : « L. 122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « L. 1225-47 du code du travail ou d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale prévus aux articles L. 1225-47 et L. 1225-62 du même code, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Divisions : Art. 11 bis