Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques. Objet : harmonisation de la procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : dans le cadre de la mise en place des services déconcentrés de la DGFiP, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont désormais placés sous l'autorité du seul directeur départemental des finances publiques, comptable principal, qui peut mettre en jeu leur responsabilité. Or, les règles actuelles de mise en jeu de la responsabilité des comptables diffèrent selon la nature des créances recouvrées (impôts recouvrés par voie de rôle ou impôts autoliquidés). Le décret harmonise les modalités de mise en jeu de la responsabilité des comptables chargés du recouvrement des créances fiscales, en appliquant à l'ensemble de ces comptables un dispositif proche de celui antérieurement prévu aux articles 429 et suivants de l'annexe III au code général des impôts. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à l'ensemble des comptables de la DGFiP. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024578404
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 437, art. 438, art. 439, art. 440, art. 441, art. 442, art. 443, art. 444
Divisions : a : Sursis de versement ; b : Décharge de responsabilité ; c : Dispositions communes
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 429, art. 430, art. 431, art. 432, art. 433, art. 434, art. 435, art. 436
Divisions : C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés ; 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
Article 2 LEGIARTI000024578402
1. I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
2. II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 à D. 131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.
Article 3 LEGIARTI000024578406
1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des juridictions financières (V)
articles 429 et suivants de l'annexe III au code général des impôts