Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
1. I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
2. II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 à D. 131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.
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