1. Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent des catégories I et II non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense, sont définies en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.
TexteArrêté du 12 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024579294
Texte parentLEGITEXT000024579289
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