RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024581285
Texte parentLEGITEXT000024581221
Référencearticle 29 du décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 (version du 24 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Pour l'application des dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les assimilations prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE DU CORPS DES TECHNICIENS de la météorologie
GRADE D'ASSIMILATION DU CORPS DES TECHNICIENS supérieurs de la météorologie
Technicien de classe exceptionnelle
Chef technicien
Technicien de classe supérieure
Technicien supérieur de 1re classe
Technicien de classe normale
Technicien supérieur de 2e classe
2. II. ― La révision des pensions s'effectue selon les règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 précitée.
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