Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1140 du 21 septembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024581634
Texte parentLEGITEXT000024581576
Référencearticle 24 du décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

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