Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1140 du 21 septembre 2011

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000024581626

Texte parentLEGITEXT000024581576

Référencearticle 35 du décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.