1. Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre de places offertes aux deux concours.
Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1140 du 21 septembre 2011
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale
- Chapitre II : Recrutement
- Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale
IdentifiantLEGIARTI000024581656
Texte parentLEGITEXT000024581576
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