Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1141 du 21 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024581743
Texte parentLEGITEXT000024581738
Référencearticle 1 du décret n°2011-1141 du 21 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 novembre 1982 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 : art. 5
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