Décret n° 2011-1141 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). Objet : allongement de la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux mandats en cours, qui sont prorogés d'un an et courront ainsi jusqu'au 28 septembre 2012. Notice : le décret porte de trois à quatre ans la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, qui constitue l'instance de consultation du ministre chargé de la recherche pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement. Le choix de cette durée est motivé par une volonté d'harmonisation avec la durée du mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Comité national de la recherche scientifique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'article 10 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie,