Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586545
Texte parentLEGITEXT000024586535
Référencearticle 10 du décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les présidents des chambres départementales du ressort de la chambre régionale et le ou les délégués à la chambre nationale participent aux réunions de la chambre régionale avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 65
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