Article 1 LEGIARTI000024586557
1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2011
NatureDécret
Signé le23 septembre 2011
Publié le25 septembre 2011
Articles15 articles en vigueur
NORJUSC1115191D
IdentifiantLEGITEXT000024586535
Publics concernés : huissiers de justice. Objet : élection des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice - chambres départementales et régionales des huissiers de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice. Il rénove les dispositions relatives à l'organisation professionnelle des huissiers de justice pour améliorer la gouvernance des organismes professionnels. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 ter ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024586559
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 42
Article 3 LEGIARTI000024586561
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 43
Article 4 LEGIARTI000024586563
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 44
Article 5 LEGIARTI000024586565
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 46
Article 6 LEGIARTI000024586567
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 48
Article 7 LEGIARTI000024586539
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 62
Article 8 LEGIARTI000024586541
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 63
Article 9 LEGIARTI000024586543
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 64
Article 10 LEGIARTI000024586545
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 65
Article 11 LEGIARTI000024586547
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 67
Article 12 LEGIARTI000024586549
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 68
Article 13 LEGIARTI000024586551
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 69
Article 14 LEGIARTI000024586553
1. Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans.
Article 15 LEGIARTI000024586555
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · application
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 18 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2011).