Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586565
Texte parentLEGITEXT000024586535
Référencearticle 5 du décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le président de la chambre régionale et le ou les délégués de la chambre régionale à la chambre nationale ne sont pas des huissiers de justice du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative. » ;
4. 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, devenu troisième, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président de la chambre départementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 46
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