Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586551
Texte parentLEGITEXT000024586535
Référencearticle 13 du décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 69 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le bureau de la chambre nationale qui doit comprendre un des délégués désignés par les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, se compose de sept membres dont un président et deux vice-présidents.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 69
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