Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 62, le mot : « études » est remplacé par les mots : « huissiers de justice».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 62
Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586539
Texte parentLEGITEXT000024586535
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.