Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586567
Texte parentLEGITEXT000024586535
Référencearticle 6 du décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le siège de la chambre départementale des huissiers de justice est fixé dans le département par l'assemblée générale de la communauté. La chambre peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège de la chambre régionale des huissiers de justice.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 48
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