Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots : « pour la durée de leur incapacité de travail » sont remplacés par les mots : « pendant leur incapacité de travail » et, à la fin de l'alinéa, après les mots : « et cela à concurrence » sont ajoutés les mots : « d'une durée maximale : » ;
3. 2° Au a du paragraphe 1, les mots : « d'une durée » sont supprimés ;
4. 3° Au b du paragraphe 1, les mots : « d'une durée » et les mots : « (pulmonaire, mentale, cancéreuse, vénérienne, etc., ou de blessures à conséquences prolongées) » sont supprimés ;
5. 4° A la fin du quatrième alinéa du paragraphe 1, après les mots : « deux années » est ajouté le mot : « maximum » ;
6. 5° Après le sixième alinéa du paragraphe 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsqu'avant la stabilisation de son état de santé ou la consolidation de ses blessures, l'agent ne peut reprendre le travail qu'à mi-temps, il continue à bénéficier des prestations de salaire définies au présent article, en complément de son salaire d'activité, si cette reprise à mi-temps est de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé en vue d'une reprise à temps complet, et selon les conditions et durées qui sont fixées par le règlement spécial de contrôle médical des industries électriques et gazières. »
8. 6° Au treizième alinéa du paragraphe 6, après les mots : « sera établi par arrêté », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'énergie. ».
9. 7° Les deux derniers alinéas du paragraphe 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
10. « Ce règlement spécial de contrôle est commun à toutes les entreprises et organismes appelés à couvrir le personnel visé au présent statut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 22