Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Publics concernés : personnel des industries électriques et gazières. Objet : mise en œuvre de nouvelles dispositions en matière d'invalidité et de longue maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret aménage, pour les personnels des industries électriques et gazières, les dispositions en matière d'invalidité et d'arrêts pour longue maladie. Il ouvre en particulier la faculté de reprise d'une activité à mi-temps dans le cadre d'un arrêt pour longue maladie et assouplit les conditions de cumul entre une activité rémunérée et une pension d'invalidité. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 février 2011,