Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1174 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586578
Texte parentLEGITEXT000024586571
Référencearticle 2 du décret n°2011-1174 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « à l'issue » sont ajoutés les mots : « de la durée maximale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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