Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1177 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586989
Texte parentLEGITEXT000024586959
Référencearticle 6 du décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1125-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1123-30 comporte également le classement de l'organisme génétiquement modifié après avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche ou le récépissé de déclaration auprès de ce ministre tel que mentionné à l'article L. 532-3 du code de l'environnement. »