Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2011

NatureDécret

Signé le23 septembre 2011

Publié le25 septembre 2011

Articles8 articles en vigueur

NORESRR1111752D

IdentifiantLEGITEXT000024586959

Référence

Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tout exploitant d'une installation dans laquelle une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés doit être mise en œuvre. Objet : procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement et de production industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément. Notice explicative : le décret comporte les mesures suivantes : ― la mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation ; ― les conditions de mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la production industrielle ; ― les critères de classement des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération ; ― les critères d'établissement de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé publique ; ― les conditions de délivrance de l'agrément à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative. Références : le code de l'environnement et le code de la santé publique, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et les titres Ier et III de son livre V ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à D.* 2311-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1125-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 27 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 18 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024586978

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R515-33, art. R515-34, art. R515-35

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-32

Article 2 LEGIARTI000024586980

A abrogé :

Code de l'environnement : art. D531-4, art. D531-5, art. D531-6

A modifié :

Code de l'environnement : art. D531-3

Article 3 LEGIARTI000024586982

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R532-2, art. R532-3, art. D532-3, art. D532-17-1, art. D532-18-1

A modifié :

Code de l'environnement : art. R532-1, art. D532-2, art. R532-4, art. R532-5, art. R532-6, art. R532-7, art. R532-8, art. R532-9, art. R532-10, art. R532-11, art. R532-12, art. R532-13, art. R532-14, art. R532-15, art. R532-16, art. R532-17, art. R532-18, art. R532-19, art. R532-20, art. R532-21, art. R532-22, art. R532-23, art. D532-24, art. R532-25, art. R532-26, art. R532-27, art. R532-28, art. R532-29, art. R532-30, art. R532-31, art. R532-32, art. R532-33, art. R532-34
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives ; Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement ; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation ; Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation ; Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle ; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément ; Section 4 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale

Article 4 LEGIARTI000024586985

A modifié :

Code de l'environnement : art. R536-1, art. R536-4-1, art. R536-5, art. R536-6
Divisions : Art. R 536-6-1

Article 5 LEGIARTI000024586987

A modifié :

Code de l'environnement : art. R536-11

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R536-12
Divisions : Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement ; Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

Article 6 LEGIARTI000024586989

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1125-1

Article 7 LEGIARTI000024586991

1. Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.

Article 8 LEGIARTI000024586993

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand

Textes cités liens · DILA7

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 11

LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 11 · application

Code pénal (V)

Code de la défense. (V)

Code de la santé publique (V)

code de l'environnement

Cité par 1 texte

Arrêté du 5 mars 2013 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →