1. Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.
Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1177 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024586991
Texte parentLEGITEXT000024586959
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